Informations Juridiques »   Botella c/ France (1992, CEDH, Etat-Civil)

Un texte fondamental pour la reconnaissance de notre état civil.

Le Jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme  a amené le revirement à 180° de la Cour de Cassation 9 mois plus tard.

COUR DE CASSATION

N° 895
(...)
Il a été jugé depuis les arrêts d'assemblée plénière du 11 décembre 1992 qu'un transsexuel, ayant subi une intervention chirurgicale et possédant en conséquence l'apparence physique du sexe opposé, justifie que son état civil indique désormais le sexe dont il a l'apparence et fait valoir par là-même l'intérêt légitime prévu à l'article 60 du Code civil afin de mettre en harmonie son prénom avec sa nouvelle apparence. (...)
 

Source: Bulletin d'Informations de la Cour de Cassation

En effet, à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (affaire B. c.France, CEDH, 25 Mars 1992), sur le fondement de l'article 8 de la Convention (cité plus haut), estimant que la requérante, amenée fréquemment dans la vie courante à produire des documents révélant son sexe d'origine (carte nationale d'identité, actes de l'état civil, carte de sécurité sociale, ...) se trouvait ainsi "placée dans une situation incompatible avec le respect dû à sa vie privée", que "dès lors, même eu égard à la marge nationale d’appréciation, il y avait rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu (...), donc infraction à l’article 8.", la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans deux arrêts rendus solennellement en Assemblée Plénière le 11 Décembre 1992 (Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation, 1er Février 1993, n°13, p.27).
Dorénavant, si le syndrome de transsexualisme a été médicalement constaté par voie d'expertise judiciaire, et si le sujet a subi une intervention chirurgicale lui donnant l'apparence physique du sexe opposé, la Cour de Cassation autorise la modification de la mention du sexe du demandeur dans son acte de naissance.

Le texte intégral de l'arrêt du 25/3/1992 de la CEDH est accessible à partir d'ici

http://transsexuell.es/wiki/Cour_Européenne_des_Droits_de_l'Homme/Arrêt_B_vs_France_-_13343-87

Bises
Louise

PS: lire aussi à ce sujet : http://www.ciec1.org/CadrEtudeTranssexualisme.htm

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Dis toi d'abord QUI tu veux être
Puis fais en conséquence ce que tu dois faire !
(Epictète, philosophe grec stoïcien du 1er siècle)
C'est fait !
Pour le reste:
http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier
(mise à jour le 28/6/2009)