Informations Juridiques »   Une modification législative...

Décret no 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

NOR : SASS0926272D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3, L. 324-1 et D. 322-1 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juin 2009,

Décrète :

Art. 1er. − Au 4 du I de l’annexe de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « – troubles
précoces de l’identité de genre ; » sont supprimés.

Art. 2. − L’Union nationale des caisses d’assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l’identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d’une exonération de participation au titre du 4o de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l’article L. 324-1 du même code

.
Art. 3. − Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 8 février 2010.
 

Mouais....

Le Décret n°2004-1049 du 4 octobre 2004  qui comportait dans son annexe 1 

quand on voit que pour la plupart des médecin conseils, qui ne savent ou surtout qui ne veulent pas savoir ce qui fait parti des soins et du parcours lors de la transition,

je devine assez facillement que le chipottage n'est pas pret de s'intérompre et va une fois de plus ammenner a beaucoup de disparité dans les acces aux ALD

c'est une sacrée mauvaise nouvelle.

Eleonore:ALD obtenue le 7 précisément, soit la veille du décret. Alors "cul bordé de nouilles" ou médecin conseil conciliant?

Le medecin conseil n'était juste pas au courant... normal.

Par ailleurs, ça peut poser des problèmes pour les renouvellements, car l'article 2 que j'ai souligné parle bien d'un bilan annuel et fait état des renouvellements.

Donc, une interprétation pourrait être que les renouvellements sont annuels (rien ne dit explicitement le contraire) désormais.
Cet article 2 du décret est une nouveauté.

Par ailleurs, pour les nouvelles ALD, l'accord "systématique" (j'insiste sur les guillemets) au titre de l'ALD 23 pourrait être bien plus aléatoire au titre d'une ALD hors liste (c'est déjà la loterie actuellement) en l'absence d'une ALD spécifique.

Mais il est quand même à noter que hors ALD, avec une mutuelle complémentaire, la différence est faible (sauf pour la sécu, qui paye moins, et pour les mutuelles, qui payent plus...).

Les mutuelles risquent de râler sérieux quand elles vont récupérer les "débarqué(e)s" de l'ALD 23, pour cause de non renouvellement.
 

Bises

Louise

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"Dis toi d'abord QUI tu veux être, puis fais en conséquence ce que tu DOIS faire" (Epictète)

http://pagesperso-orange.fr/louise.olivier

Merde alors ! Moi, je suis actuellement en ALD Hors Liste (ALD 30) jusqu'à début avril, période à laquelle je dois demander à mon médecin traitant le renouvellement. Du coup, que va-t'il se passer pour moi ? Renouvellement ou emmerdements ?

EDIT : Put*** de gouvernement de merde !!

Et pour celles pour qui la transition est une question de vie ou de mort, ne va-t'il leur rester que la solution du suicide ?

Je pense que toutes les associations transgenres et lgbt (et aussi nous toutes regroupées) devraient porter plainte contre l'Etat pour mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger. Peut-être cela les fera-t'il réfléchir ?

Jusqu'à présent et jusqu'à preuve du contraire, nous naissons, nous vivons et nous mourrons. Nous sommes bien, donc, des Êtres humains, au même titres que les autres. Du coup, le terme "autrui", qui est un terme qui s'applique aux Êtres humains, s'applique, également, à nous. Je ne vois pas pourquoi tu raisonnes de la sorte. Même si administrativement parlant nous n'existons pas en tant que tel, nous avons une existence légale...Nous avons, juridiquement, les mêmes droits que n'importe quel autre citoyen...

Je pense que c'est un coup à tenter pour ne pas se voir priver de droits de remboursement médical.

jurridiquement la transphobie n'existe pas (voir les délibérations de la HALDE), médicalement le transsexualisme n'existe pas plus , il suffit pour ça de voir la manière dont nous sommes traité(e)s,  la loi bioétique?. quel proposition de suivi? quelles réponses juridiques, quelle réponse va apporter la jurisprudence? c'est plus une pathologie psy, donc plus besoins d'une expertise psy..chouette... la castration est un délit puni par la loi...alors pourquoi l'imposer encore, voir les derniers rebondissement de l'affaire Delphine.. donc plus aucune justification de nous donner un état civil conforme, au revoir monsieur.. voila ce qui va etre la généralité.

 ...la france sous ses airs de pays phare des droit de l'homme n'en est pas moins une république bananière...

liberté égalité fraternité...et mdr